Les divorces devant le juge

Il existe trois types de divorce, en présence du juge aux affaires familiales, pour les époux qui n'ont pas réussi à se mettre d'accord.

- le divorce accepté : les époux sont d'accord pour divorcer et le formalise devant le juge mais ne sont pas mis d'accord sur toutes les conséquences de leur divorce. Le juge prendra acte des accords et tranchera les désaccords en fonction des demandes de chacun des époux.

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal : le juge peut prononcer le divorce en constatant que les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins un an. Ce type de divorce permet à un des époux d'obtenir le divorce même si son conjoint ne le veut pas.

- le divorce pour faute : le mariage entrainant des devoirs et des obligations (communauté de vie, respect, fidélité, assistance, secours), le juge peut prononcer un divorce pour faute aux torts exclusifs d'un époux si celui-ci a commis des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. La preuve des faits fautifs se fait par tout moyen (témoignages de proches, photos, messages, constat d'adultère, rapport de détective privé...). Les moyens de preuve ne peuvent pas être obtenus par la fraude. Si le juge constate que chacun des époux a commis des faits fautifs, il peut prononcer le divorce aux torts partagés des époux.

Le juge aux affaires familiales est saisi par une assignation en divorce. Les époux le rencontrent une fois, assistés de leurs avocats, pour décider des mesures provisoires qui vont régler la vie du couple séparé et de la famille le temps de la procédure de divorce. Leurs avocats, par la suite, s'échangent leurs conclusions et pièces pour faire connaitre et soutenir les demandes de leurs clients, sur le motif du divorce et ses conséquences (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire).