Le divorce amiable

Les seules hypothèses dans lesquelles l’audience devant le juge est conservée sont :

• la présence d’un enfant mineur qui souhaite être entendu par le magistrat,
• lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle).

Chacun des époux doit disposer de son avocat qui mènera les pourparlers avec l'avocat de l'autre conjoint.

Une fois que les époux se sont accordés sur les modalités du divorce (mesures relatives aux enfants, aux biens, au logement...), les avocats rédigent la convention de divorce puis l’adressent en courrier recommandé avec accusé de réception à leurs clients.

Cet envoi en recommandé fait courir le délai de réflexion de 15 jours permettant aux époux de réfléchir sur les mesures prévues dans la convention.

En l'absence de rétractation, les époux signent la convention qui est ensuite adressée à un notaire qui va :

• vérifier que le délai de réflexion a bien été respecté,
• vérifier que la convention comporte les mentions obligatoires,
• enregistrer la convention au rang des minutes afin de lui donner date certaine et force exécutoire.

Dans le cas où tout se passe bien, le divorce amiable pourra être finalisé en deux mois en prenant en compte le temps de la rédaction de la convention de divorce, du délai de réflexion de 15 jours et de l’enregistrement par le notaire.

Les documents à fournir sont les suivants :

- copie des pièces d'identité avec photographie en cours de validité

- copie du livret de famille
- contrat de mariage

- acte de mariage, actes de naissance intégral des époux et des enfants du couple de moins de 3 mois

- justificatifs des ressources : dernier avis d'imposition, bulletins de salaire des 3 derniers mois...

- justificatifs des charges fixes : emprunt immobilier, quittance de loyer des 3 derniers mois, taxe foncière, taxe d'habitation, crédit auto, crédit à la consommation...

Le divorce amiable ou par consentement mutuel présente de nombreux avantages qui méritent que les époux qui se séparent fassent des efforts pour divorcer à l'amiable, surtout en présence d'enfants.

Si le couple conjugal disparait, le couple parental existe toujours pour de nombreuses années. Il est donc important pour les enfants qu'ils puissent bénéficier, malgré le divorce, d'une éducation apaisée et d'une présence rassurante.

Le divorce amiable est également moins couteux en temps et en énergie pour les époux qui peuvent ainsi se séparer rapidement sans s'abimer.

De ce fait, le divorce amiable est également moins couteux en honoraires d'avocat.