Divorces avec juge

Lorsqu'un divorce amiable ou par consentement mutuel n'a pas pu être mis en place à cause de désaccords persistants, il faut alors, pour divorcer, saisir le Juge aux affaires familiales par une assignation en divorce, à la demande d'un des époux.

Il faut choisir entre 3 types de divorce.

- le divorce accepté : ce divorce est utilisé lorsque les deux époux sont d'accord pour divorcer mais n'ont pas réussi à trouver des accords sur toutes les conséquences de leur divorce (partage des biens, prestation compensatoire, résidence des enfants, pensions alimentaires...). Les époux formalisent leur accord pour divorcer et exposent leurs désaccords par le biais de conclusions rédigées par leurs avocats. Le juge prononcera le divorce et tranchera les désaccords dans un jugement de divorce.

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal : ce divorce est utile lorsqu'un des époux veut divorcer mais que son conjoint ne le souhaite pas. Le juge pourra prononcer le divorce, même en cas de refus d'un conjoint, en constatant simplement que les époux ne vivent plus ensemble depuis plus d'un an.

- le divorce pour faute : le mariage oblige à des devoirs et obligations définis par la loi (obligations de respect, de cohabitation, d'assistance, de contribuer aux charges du mariage, d'éduquer les enfants, devoirs de secours et de fidélité). Il faut donc, en cas de non-respect de ces devoirs et obligations, qu'il y ait une sanction. Saisi dans le cadre d'un divorce pour faute, le juge examinera les faits reprochés par un époux à l'encontre de son conjoint et prononcera la divorce pour faute aux torts exclusifs de ce dernier s'il juge qu'il existe des faits graves et renouvelés empêchant le maintien du lien conjugal. La preuve des faits graves et renouvelés peut-être apportée par tout moyen (témoignages, documents, SMS, mails, photos, rapport d'un détective privé, constat d'adultère établi par un huissier de justice...). Le divorce pour faute peut également être prononcé aux torts partagés si le juge estime que chacun des époux a commis des fautes.